Economie

Enquête : Stationnement et Covid à Bergerac, la facture de l’imprévision.

Nous savons bien que la crise de la Covid 19 ne manquera pas d’avoir des conséquences financières. Tout le stationnement payant est confié à une société privée à Bergerac : la SAGS. Cette société est liée à la ville par ce qu’on appelle un contrat de délégation de service public. La société assume un service en lieu et place de la ville. Elle se rémunère sur la redevance que payent les automobilistes. Le confinement a entrainé un effondrement total des recettes. En droit public, la SAGS est en droit de demander des compensations pour l’imprévision de la COVID 19. Quelles seront les conséquences pour les contribuables bergeracois ?  

Ce fut l’un de ces sujets imprévus pour la plupart des observateurs du Conseil municipal de Bergerac. Force est de constater que Fabien RUET y faisait son retour, ne manquant pas de soulever l’hypothèse de possibles compensations financières pour les pertes enregistrées par la SAGS (la société privée qui gère le stationnement payant à Bergerac). C’est une décision prise par l’ancien maire de Bergerac, à quelques jours de la fin de son mandat, qui a attiré l’attention. Daniel Garrigue sollicitait une « mission de conseil et de défense des intérêts de la Ville » auprès d’un cabinet d’avocats bordelais, afin de l’assister dans des négociations avec la SAGS. La question était de savoir si aujourd’hui, avec la crise de la COVID 19, la société gestionnaire du stationnement allait faire prévaloir le risque de rupture de l’équilibre économique du contrat ?

En conclusion de son propre rapport annuel sur la délégation du stationnement, la SAGS avait tenu à faire connaître ses inquiétudes sur le sujet. L’ampleur de la perte économique n’est pas plus connue du grand public que des élus de l’opposition. Un rapide calcul mathématique permettrait de s’en faire une idée en reprenant les recettes de stationnement payant en 2019 pour la durée équivalente du confinement en 2020 (du 17 mars au 11 mai). Nous pourrions imaginer une perte de recettes de 220.000 euros.   

Un allongement de la durée du contrat  ? Une nouvelle hausse du tarif du stationnement payant ? De nouvelles zones de stationnement payant en Ville ? Une subvention exceptionnelle pour indemniser la SAGS ?

Les hypothèses restées sans réponse à l’occasion du dernier Conseil municipal de Bergerac.

Dans ces conditions, la SAGS pourrait se sentir fondée en droit à se prévaloir de ce qu’on appelle « la théorie de l’imprévision ». Cette dernière a été définie et renforcée par le Code Civil en son article 1195 pour justifier la demande d’une renégociation du contrat. Pire encore pour les finances de la Ville, avec le code de la commande publique, en son article 46, la SAGS aurait droit à une possible indemnisation.

Face à ces possibles, les conséquences pour le contribuable sont de plusieurs ordres : devons-nous nous préparer à un allongement de la durée du contrat (qui devait se terminer initialement aux alentours de 2039) ? Une nouvelle hausse du tarif du stationnement payant permettrait-elle de compenser les pertes enregistrées par la COVID 19 ? De nouvelles zones de stationnement payant seraient-elles créées en Ville ? Toutes ces mesures sont de possibles compensations, à moins que la Ville ne doive débourser une subvention exceptionnelle pour indemniser la SAGS.

La réponse est à venir… la demande de création d’une commission extra-municipale ayant été actée pour faire lumière et transparence sur ce dossier.

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